[Smart Vidéo] Les recours abusifs contre les permis : quelles solutions ?

[Smart Vidéo]

Les recours abusifs contre les permis :

• Dans quel cas peut-on utiliser la voie pénale ?
• Quelles nouveautés sont apportées par la Loi Elan ?

Hélène Cloëz, avocate associée, experte en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, et Alexandre de Konn, avocat counsel, spécialiste en droit pénal expliquent dans quelle mesure la voie pénale peut-elle permettre de réguler le contentieux de l’urbanisme.

Retrouvez leurs conseils dans cette interview :