LexisNexis Notaire | Santé et progrès : nouveau dispositif d’indemnisation au titre de la maladie des professionnels libéraux

LexisNexis – La Semaine Juridique Notariale et Immobilière | Santé et progrès : nouveau dispositif d’indemnisation au titre de la maladie des professionnels libéraux

À compter du 1er juillet 2021, les #notaires, relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux CNAVPL, bénéficieront d’un nouveau dispositif commun et obligatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie jusqu’au 90e jour, en contrepartie du versement d’une cotisation supplémentaire assise sur leur revenu professionnel d’activité.

Si les modalités d’application de ce nouveau régime doivent être précisées par décret, le cadre général est posé par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021.

Aperçu rapide de Karine Bézille, avocate associée et Claire Marcerou, avocate chez LPA-CGR avocats dans le n°4 de La Semaine Juridique Notariale et Immobilière (LexisNexis).