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Option Finance | Transfert des déficits fiscaux sur agrément

Lundi 7 février 2022

Option Finance | Transfert des déficits fiscaux sur agrément : une clarification administrative bienvenue

L’administration fiscale clarifie le sort des déficits fiscaux transférés sur agrément dans le cadre d’une opération de fusion, lorsqu’une telle fusion emporte changement d’activité de la société absorbante.

Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Corinne Morel, avocate, livrent une analyse en la matière dans leur dernier article paru dans Option Finance [n° 1641 – Lundi 7 février 2022].