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Option Finance | Report d’imposition et réduction de capital ne font pas bon ménage !
Option Finance | Report d’imposition et réduction de capital ne font pas bon ménage !
Une récente réponse ministérielle vient préciser le sort de la plus-value placée en report d’imposition suite à un apport réalisé sous le régime de l’article 150-0 B ter du CGI, en cas d’annulation des titres de la holding émis en rémunération de cet apport.
Découvrez la dernière analyse fiscale de Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Céline Guo, avocate, parue dans Option Finance (n°1719 – Lundi 25 septembre 2023).