Option Finance | Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble

Option Finance | Mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble : l’assujettissement à l’IS de la société propriétaire n’est pas automatique

Une récente affaire dans laquelle une société américaine a mis à disposition gratuite des biens immobiliers lui appartenant permet d’illustrer la notion d’opération à caractère lucratif au sens de l’article 206, 1 du CGI.

Découvrez la dernière analyse fiscale de Céline Guo, avocate, parue dans Option Finance (n°1729 – Lundi 4 décembre 2023). Cliquez ici pour lire l’article.