Option Finance | Majoration pour abus de droit et proportionnalité : le juge doit contrôler !

Option Finance | Majoration pour abus de droit et proportionnalité : le juge doit contrôler !

Majoration pour abus de droit et contrôle de proportionnalité : les deux font la paire !

Dans un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire se doit de contrôler la proportionnalité des sanctions fiscales.

S’appuyant sur ce principe clé, elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, qui avait validé une majoration de 80 % sans réelle motivation.

Dans leur article « Majoration pour abus de droit et proportionnalité : le juge doit contrôler ! », Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Automne Ponce, avocate, analysent cette évolution et ses implications.

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