Option Finance | Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : une marche de plus ?
Option Finance | Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : une marche de plus ?
La commission des finances du Sénat a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La création de cette mission d’information intervient près de quatre ans après l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Dans ce contexte, la mission d’information entend réaliser un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de cette loi et faire le point sur les dispositifs juridiques mis en œuvre à la suite des affaires dites « Pandora papers » et « Cumex Files », ainsi que sur leur efficacité.
Découvrez la dernière analyse fiscale de Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Corinne Morel, avocate au sein de LPA-CGR avocats, parue dans Option Finance (n°1681).