Option Finance – Le nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale – Une nouvelle arme pour poursuivre les complices de fraude fiscale ?

Option Finance – Le nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale – Une nouvelle arme pour poursuivre les complices de fraude fiscale ?

La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale, visant principalement les intermédiaires qui mettent à disposition des instruments permettant à des tiers de se soustraire à leurs obligations fiscales. Ce dispositif, commenté récemment par l’administration fiscale, vient renforcer la répression de la fraude fiscale et élargit les possibilités de poursuites, en rendant l’intermédiaire responsable de la mise en place des instruments de la fraude, indépendamment de l’éventuelle condamnation pour fraude fiscale du tiers utilisateur desdits instruments.

Dans leur article paru dans Option Finance, « Le nouveau délit de facilitation de la fraude fiscale : Une nouvelle arme pour poursuivre les complices de fraude fiscale ? », Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Guillaume Saleh, avocat, spécialisés en droit fiscal, analysent cette nouvelle infraction et ses implications pratiques.

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