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Option Finance | Financement intragroupe et taux de marché : la saga continue
Option Finance | Financement intragroupe et taux de marché : la saga continue
La déductibilité d’une charge financière intragroupe est encadrée, entre autres, par l’article 212-I a du CGI.
En principe, la limite de déduction de ces intérêts est celle du taux de référence de l’article 39, 1, 3° du CGI mais l’entreprise peut y substituer un taux supérieur si elle démontre qu’il s’agit d’un taux de marché. De nombreux contentieux sur la démonstration de ce taux ont amené le CE à rappeler, par un avis du 10 juillet 20191, le principe selon lequel la preuve de la démonstration d’un taux de marché est libre.
Découvrez ici le dernier article de Mathieu Selva-Roudon, associé au sein du département fiscal, paru dans Option Finance [n°1616 – Lundi 19 juillet 2021].