Option Finance | Déclaration de succession dans les six mois du décès : pas d’exception

Option Finance | Déclaration de succession dans les six mois du décès : pas d’exception

Dans sa décision du 1er juin 2023, le Conseil constitutionnel a donc tranché : que l’héritier réservataire succède en propriété ou qu’il ne recueille qu’un droit de créance correspondant à sa réserve contre le légataire universel institué par le défunt, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès conformément à l’article 641 du Code général des impôts. Il ne ressort de cette obligation aucune inégalité devant l’impôt qui serait contraire à la Constitution.

Découvrez le dernier article de Virginie Martel, avocate counsel spécialisée en matière de transmission et de contentieux successoral, paru dans Option Finance (n° 1712 – Lundi 17 juillet 2023).

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