Option Finance | Déclaration de succession dans les 6 mois du décès

Option Finance | Déclaration de succession dans les 6 mois du décès

Les obligations déclaratives sont-elles conformes à la constitution pour l’héritier réservataire face à un légataire universel ?

L’article 641 du CGI impose aux héritiers, sans distinction, de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès survenu en France et de procéder au paiement des droits correspondants, ce qui est le préalable à son enregistrement, sous peine de se voir appliquer une pénalité pour dépôt tardif à compter du treizième mois suivant le décès.

Depuis la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions qui a substitué à la réserve héréditaire en nature une réserve en valeur (seulement), l’exécution de cette obligation dans les délais prescrits a pris un tour particulièrement aléatoire pour les héritiers réservataires d’un défunt ayant par ailleurs institué un légataire universel.

Découvrez le dernier article de Virginie Martel, avocate counsel spécialisée en matière de transmission et de contentieux successoral, paru dans Option Finance (n° 1706 – Lundi 5 juin 2023).

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