Le Moniteur | « Le juge doit admettre que le moindre projet éolien ou solaire présente un intérêt public majeur »

29 juin 2022

Le Moniteur | « Le juge doit admettre que le moindre projet éolien ou solaire présente un intérêt public majeur »

Pour quelles raisons la Commission européenne souhaite-t-elle modifier la directive de 2018 ? Quelles sont les principales mesures envisagées ? Dans cet article paru dans le Moniteur, Fabrice Cassin, associé du cabinet LPA-CGR avocats, détaille la proposition récente de modification de la directive européenne du 11 décembre 2018, qui pourrait être adoptée à la fin de l’année.

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