Le moniteur | Du chalutage de données personnelles par les administrations fiscale et douanière

Le moniteur | Du chalutage de données personnelles par les administrations fiscale et douanière

Par un arrêté du 12 novembre 2019 publié au journal officiel du 30 novembre, l’administration fiscale achève la généralisation du traitement automatisé de lutte contre la fraude nommée : ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR). En parallèle, une disposition de la loi de finances pour 2020, autorise l’administration fiscale à exploiter, dans des cas précis, les données accessibles sur les réseaux sociaux. La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a émis des réserves sur ce système qui est désormais opérationnel. Ainsi, le fisc peut exploiter de multiples fichiers pour détecter de possibles fraudes fiscales par des entreprises ou des particuliers.

Retrouvez l’intégralité de l’article de Pierre-François Racine, Of Counsel chez LPA-CGR avocats, paru dans Le Moniteur.