Jurishebdo immobilier | L’ordonnance du 30 octobre 2019 ne bouleverse pas l’équilibre de la loi de 1965 d’après Pascaline Déchelette-Tolot

Jurishebdo immobilier | L’ordonnance du 30 octobre 2019 ne bouleverse pas l’équilibre de la loi de 1965 d’après Pascaline Déchelette-Tolot

L’ordonnance du 30 octobre 2019 est à l’origine de la réforme du droit de la copropriété. Pascaline Déchelette-Tolot, spécialiste du droit de la copropriété, partage son point de vue concernant cette ordonnance, dans une interview accordée à Jurishebdo immobilier.

A travers cette interview, Pascaline aborde plusieurs points notamment :

Le statut des syndicats secondaires qui évolue.

Les mesures prises concernant les petites copropriétés.

Les changements concernant le contentieux.

Divers autres assouplissements…

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