Immoweek | La reprise d’opérations de développement en difficulté

Immoweek | La reprise d’opérations de développement en difficulté

Dans le cadre du plan d’action pour la justice, le recours à l’amiable est encouragé, la volonté de diviser par deux les délais de procédure et de promouvoir une véritable politique de l’amiable est affichée.

Pascaline Déchelette Tolot, avocate associée en organisation foncière et copropriété et médiatrice fait le point sur l’évolution récente des modes alternatifs de règlement des différends qui s’est traduite notamment par la création de deux nouvelles procédures : l’audience de règlement amiable et la césure du procès.

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