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Immoweek | « green or has been ? »
Immoweek | « green or has been ? »
La question de la transition énergétique des entreprises est actuelle. Et notamment avec ce que prévoit l’article 1833 alinéa 2 du Code Civil.
Le crédit vert, création prétorienne, est une preuve de la conscience environnementale de la part des entreprises. Ce dispositif permet à ces dernières de financer des projets « green », qui vont dans le sens de la lutte contre le réchauffement climatique.
Cela doit respecter 4 points importants d’après Alexae Fournier de Faÿ avocate associée : l’affectation des fonds, le processus d’évaluation et de sélection des fonds, la traçabilité des fonds et enfin le suivi des projets.
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