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20 février 2020
Tax News | Contentieux Fiscal #1
Tax News | Contentieux Fiscal #1
Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en contentieux fiscal.
- Financement intragroupe – déductibilité des intérêts
- Apports de titres consentis pour un prix minoré / Application de la Jurisprudence « Cérès » (CE, 9-05-2018, n°387071)
- Erreur comptable délibérée et correction de l’impôt
- Traitement des intérêts d’un Swap et « rabot » des charges financières