IP/IT: Paquet Marques
Le 23 mars 2016 « le paquet marque » entrait en vigueur modifiant le droit de l’Union Européenne avec pour objectif la modernisation et l’harmonisation de l’arsenal législatif applicable.
Plusieurs législations ont donc été adoptées:
- Le règlement modificatif 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire.
- La directive 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. La directive est entrée en vigueur avec un délai de transposition d’environ trois ans pour les Etats membres.
Pour la terminologie, vous avez peut-être remarqué lors de nos échanges que la « marque communautaire » a été remplacée par « marque de l’Union Européenne » et que « l’OHMI » a été remplacé par « l’EUIPO ». Jusque-là rien de radical, nous continuerons à nous comprendre ! Nous avons cependant souhaité attirer votre attention sur quelques points qui vont faire évoluer notre pratique du droit des marques, et les stratégies que nous mettons en place pour vos marques.
- Depuis la réforme, l’exigence de précision et de clarté des libellés des produits et services visés par les marques a été accentuée. Elle prend la place d’une condition de validité des marques. Dans notre pratique quotidienne avec certains d’entre vous, nous avons d’ores et déjà remarqué que l’INPI et l’EUIPO démontraient une rigueur accrue dans l’acceptation des libellés, ce qui peut conduire à des procédures plus longues pour l’enregistrement. Pour les éviter, il conviendra d’être précis dès le dépôt de la marque et de rédiger le libellé en accord avec les instructions de l’EUIPO.
- Dorénavant, les titulaires de marque pourront agir en déchéance ou en nullité de marques devant les offices nationaux – ce qui représentera une procédure moins longue et moins coûteuse que devant les tribunaux judiciaires. En effet l’article 45 de la directive dispose que : « Sans préjudice du droit des parties de former un recours devant les juridictions, les États membres prévoient une procédure administrative efficace et rapide devant leurs offices permettant de demander la déchéance ou la nullité d’une marque». On peut dès lors imaginer que si une marque enregistrée vous dérange dans votre stratégie de développement et à la condition que celle-ci réponde aux critères de la déchéance, vous pourrez agir directement devant l’INPI.
Si vous êtes le titulaire d’une marque antérieure, vous pourrez au même titre agir en nullité contre la marque postérieure enregistrée et cela directement devant l’INPI.
- Au plus tard le 1er octobre 2017, les marques pourront se dispenser d’une représentation graphique comme condition de validité. Cela pourra vous permettre, en théorie, de déposer des marques olfactives ou gustatives par exemple !
- Dans le cas où vous vous opposeriez à l’enregistrement d’une marque, vous pourriez être contraints de prouver un usage effectif de votre marque antérieure pour chaque produit ou service ou justifier que cette absence d’usage effectif s’appuie sur un juste motif. Par ailleurs la procédure d’opposition, déjà existante en France, devra être créée dans tous les Etats membres de l’Union européenne.
- Enfin bonne nouvelle pour les titulaires de marques qui devraient pouvoir empêcher l’entrée de produits de contrefaçon puisque l’autorisation sera donnée aux douanes de contrôler et de saisir les marchandises contrefaisantes en transit.
Notre équipe IP/IT se tient à votre disposition pour vous informer plus en détails sur les conséquences pratiques de l’entrée en vigueur de cette réforme sur les marques et pour vous accompagner dans vos procédures de dépôt, de gestion et de suivi de vos marques.