Smart News Droit Social – Mars 2020

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

Actualité

• Index égalité professionnelle femmes-hommes 

Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé les résultats de leur index égalité professionnelle et avoir publié leurs résultats sur leur site internet.

En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises s’exposent à une sanction prenant la forme d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale brute.

Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

• Terme de la période de 6 ans pour réaliser les premiers entretiens récapitulatifs du parcours professionnel des salariés 

L’obligation d’organiser un entretien récapitulatif pour les salariés présents dans l’entreprise depuis le 7 mars 2014 arrive à échéance le 7 mars 2020. A défaut d’avoir fait bénéficier ces salariés d’entretiens professionnels au moins tous les deux ans et d’une formation autre qu’une formation  « obligatoire » ou d’appliquer les mesures transitoires prévues jusqu’à fin 2020, les entreprises s’exposent à devoir abonder les CPF des salariés à hauteur de 3000 €.

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale

• Un salarié exposé au coronavirus peut bénéficier d’indemnités journalières maladie 

Les conditions pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maladie sont provisoirement aménagées pour permettre aux salariés exposés au coronavirus d’être indemnisés.

Aucune durée de cotisation minimale n’est exigée, aucun délai de carence n’est appliqué et les indemnités journalières sont versées pour une durée maximale de 20 jours sauf pour les parents d’un enfant de moins de 16 ans qui peuvent en bénéficier pendant toute la durée de fermeture de l’établissement de leur enfant.

Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 et Décret n°2020-193 du 4 mars 2020

Jurisprudence

• Les chauffeurs Uber ont la qualité de salariés

L’existence d’un contrat de travail est établi entre la plateforme Uber et un chauffeur VTC. Le lien de subordination étant caractérisé par l’existence d’un travail réalisé au sein d’un service organisé dont les conditions sont déterminées unilatéralement par la plateforme. Cette dernière ne permettant pas de constituer une clientèle personnelle, de fixer librement les tarifs, d’avoir des conditions d’exercice propres et disposant d’un pouvoir de sanction.

Cass. soc., 4 mars 2020, n°19-13.316, FS-P+B+R+I

• En cas d’insuffisance d’information, le délai dont dispose le CE/CSE pour rendre un avis, peut être prolongé 

Le délai dont dispose le CE/CSE pour rendre un avis ne commence à courir qu’à compter de la réception d’une information lui permettant de formuler un avis motivé. Dès lors que le CE/CSE  saisit le tribunal d’une demande de complément d’information avant l’expiration de ce délai, le juge peut prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation s’il estime que les informations nécessaires n’ont pas été communiquées.

Cass. soc., 26 février 2020, n°18-22.759, FS-P+B+R+I

• En cas de succession de CDD, la prescription de la requalification en CDI ne débute qu’à la fin du dernier CDD 

En cas de succession de CDD, l’action de requalification en CDI  fondée sur le motif de recours ouverte pendant un délai de 2 ans a pour point de départ le terme du dernier CDD. Le salarié peut dès lors demander la requalification en CDI sur la base de n’importe lequel des CDD qui ont été conclus au sein de l’entreprise. Les employeurs doivent donc être en mesure de justifier le motif de recours de tous les CDD successifs sans pouvoir opposer une quelconque prescription.

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15.359, FS-P+B+I

• Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice 

Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut solliciter une expertise en cas de risque grave et actuel au sein de l’entreprise utilisatrice dès lors que la Direction et le CHSCT de l’entreprise utilisatrice n’ont pas pris des mesures pour remédier à la situation constatée.

Cass. soc., 26 février 2020, n°18-22.556, FS-P+B+R+I

• Licenciement précédé de l’annonce d’un « burn out » : risque de discrimination 

Un salarié licencié 8 jours après avoir signalé un « burn out » peut voir son licenciement annulé pour discrimination liée à son état de santé. L’employeur peut néanmoins renverser la présomption de discrimination en établissant que sa décision était justifiée par des éléments objectifs.

Cass. soc., 5 février. 2020, n°18-22.399, F-D