Smart News Droit Social – Mars 2019

Smart News Droit Social – Mars 2019

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

• Focus sur les réformes en cours
• Harcèlement moral et rupture conventionnelle
• Mandat extérieur : pas de présomption de connaissance du mandat de défenseur syndical
• PSE : le défaut de consultation du CHSCT n’invalide pas automatiquement la procédure
• La renonciation à la clause de non concurrence ne peut résulter d’une mention générale
• La demande de réunion extraordinaire du CE doit être présentée par la majorité des membres élus titulaires
• La seule mention dans la lettre de licenciement d’une procédure contentieuse initiée par le salarié constitue une atteinte à la liberté fondamentale du salarié d’ester en justice
• Un salarié ne peut, dans certaines conditions, prétendre au versement au prorata temporis d’une prime annuelle

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