Smart News Droit Social – Juillet 2020

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

Actualité

• Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle de 70% à 60%
  

L’ordonnance du 24 juin 2020 et un décret du 29 juin 2020 publié au Journal Officiel le 30 juin prévoient que :

• le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux entreprises ayant recours à l’activité partielle est désormais de 60 % du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020 ;
• de façon dérogatoire, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 70% pour :
  – les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire
  – les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédemment mentionnés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
  – les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public, laquelle a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie.

Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 et décret 2020-810 du 29 juin 2020 relatif à la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

• Sécurisation de l’activité partielle

Certaines dispositions relatives à l’activité partielle sont précisées de façon permanente :
– les entreprises de moins de cinquante salariés n’ont pas l’obligation de consulter le CSE avant une demande d’autorisation d’activité partielle ;
– Un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours est instauré pour les remboursements par les employeurs des sommes indûment perçues au titre de l’allocation d’activité partielle ;Et de façon temporaire entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :
– en cas de recours à l’activité partielle individualisée, l’accord d’entreprise ou l’avis favorable du CSE doivent être transmis à l’autorité administrative ;
– les demandes d’activité partielle pour 50 établissements et plus implantés dans plusieurs départements peuvent être regroupées ;
– la règle de calcul permettant d’inclure dans l’assiette de l’allocation d’activité partielle les heures d’équivalence et les heures supplémentaires structurelles est confirmée ;
– les sommes indûment perçues du fait d’erreurs dans la prise en compte d’heures supplémentaires non indemnisables en mars et en avril 2020 ne seront pas récupérées par l’administration.

Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle

• Reprise anticipée des processus électoraux

Les élections professionnelles en cours et qui sont suspendues depuis le 12 mars reprennent à compter du 1er septembre.Cependant, il est possible d’anticiper cette reprise du processus électoral entre le 3 juillet et le 31 août à condition d’informer au moins 15 jours avant la reprise du processus électoral :
-les organisations syndicales invitées à négocier le PAP ;
-les salariés ;
-la DIRECCTE si celle-ci avait été saisie pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements ou répartir le personnel entre les collèges électoraux et les sièges entre les collèges.

Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

• Assouplissement du protocole de déconfinement

Un nouveau protocole national de déconfinement applicable aux entreprises à compter du 24 juin 2020 prévoit un nouvel assouplissement des conditions sanitaires de l’activité des salariés, notamment :-le respect d’une distance d’au moins un mètre entre les personnes devient la norme ;
– la jauge des 4 m2 est désormais un simple outil qui reste proposé à titre indicatif ;
– un « référent Covid-19 » qui a pour mission de s’assurer de la mise en œuvre des mesures définies et de l’information des salariés doit être désigné au sein de l’entreprise ;
– le télétravail qui n’est plus la norme reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle y compris alternée ;
– les travailleurs à risque de forme grave de Covid-19 ou partageant le domicile d’une telle personne et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d’une interruption du travail prescrite par le médecin traitant ou le médecin du travail.

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés publié par le ministère du travail le 24 juin 2020

• ANI portant diverses orientations pour les cadres

L’Accord National Interprofessionnel sur l’Encadrement du 28 février 2020 a été signé par tous les partenaires sociaux et notamment :-donne une définition de la notion de cadre au niveau national et interprofessionnel ;
– consacre un accès du cadre aux informations nécessaires à l’exercice de ses missions ;
– rappelle les conditions d’établissement des délégations de pouvoir ;
– instaure des principes directeurs pour les entretiens d’évaluation ;
– incite à une réflexion partagée sur les modes d’organisation du travail ;
– maintient et renforce le rôle de l’APEC.

Accord National Interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres

Jurisprudence

• PSE et compétence du juge administratif

Le Tribunal des conflits clarifie le partage de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif.Le juge administratif est compétent au stade de l’élaboration du projet pour s’assurer que l’employeur a respecté son obligation d’évaluation et de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le juge judiciaire reste compétent au stade de la mise en œuvre du projet pour assurer le respect par l’employeur de son obligation de sécurité.

T. confl., 8 juin 2020, syndicat CGT Alstom, n°4189

• Transfert du contrat de travail et paiement des créances

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.L’ancien employeur ne peut être condamné « in solidum » avec le nouvel employeur à payer au salarié la somme correspondant aux salaires et congés payés afférents pour la période où il n’était plus l’employeur du salarié.

Cass. soc., 27 mai 2020, n°19-12.471, F-PB

• Signature des procès-verbaux et annulation des élections

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales doit être rédigé dans la salle de vote, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau de vote.Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat doit être proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres dans la salle de vote.Le respect de ces deux formalités successives est impératif. Leur non respect constitue une irrégularité justifiant l’annulation des élections sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le scrutin a été faussé en raison de cette irrégularité.

Cass. soc., 27 mai 2020, n°19-13.504, F-D

• Arrêt maladie et activité non autorisée

Si un salarié exerce une activité non autorisée par le médecin pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, il fait alors disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières. La caisse est alors en droit d’arrêter le paiement ou d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement.La caisse peut également prononcer une sanction financière à l’encontre du salarié qui a mené une activité non autorisée rémunérée quand il percevait des indemnités journalières, sans avoir à démontrer l’intention frauduleuse du salarié.

Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n°19-12.962, F-PBI ; Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n°19-14.010, F-PBI