Smart News Droit Social – Février 2019

Smart News Droit Social – Février 2019

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

• Epargne salariale / Précisions sur la suppression du forfait social
• Harcèlement sexuel / Affichages obligatoires
• Conditions du recours à un expert par le(s) CHSCT – Notion de « projet important »
• Contrôle du temps de travail par géolocalisation
• Dépendance et lien de subordination : la Cour d’appel de Paris requalifie un contrat de prestation de services liant un chauffeur UBER à une plateforme de transport en contrat de travail
• Dévolution des patrimoines des CE des entreprises absorbées au CE de l’entreprise absorbante
• Le CCE d’une filiale française doit être consulté en cas d’OPA sur la société mère étrangère
• Forfaits jours : il incombe à l’employeur de justifier du contrôle de la charge de travail et de l’amplitude de travail
• Licenciement pour inaptitude : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement

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