Smart News Droit Social – Février 2020

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

Actualité

• Entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités (LOM)
  La mobilité des salariés devient un nouveau thème des négociations annuelles obligatoires récurrentes, les frais de transport pris en charge par l’employeur sont désormais exonérés de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et un « forfait mobilité durable » fusionnant les indemnités de transport préexistantes est instauré.
  Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
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• Précisions sur le fonctionnement du CSE central
  Un décret du 30 décembre 2019 n°2019-1548 transpose au CSE central les règles appliquées à l’ancien CE central et précise ainsi qu’en l’absence d’accord, chaque établissement peut être représenté au CSE central :
  – soit par un seul délégué titulaire ou suppléant ;
  – soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
  Décret n°2019-1548, 30 déc. 2019, JO 31 déc.

Jurisprudence

• Comité de groupe et « entreprise dominante »
  Un Comité de Groupe doit être instauré lorsqu’une entreprise dominante située en France peut être identifiée. La qualification d’entreprise dominante est retenue dès lors que l’entreprise intervient dans la gestion et l’activité des filiales françaises même si celle-ci est contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l’étranger.
  Cass. soc., 14 nov. 2019, n°18-21.723, FS-P+B
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• Mise en place du CSE et notion d’établissement distinct
  Pour caractériser un établissement distinct au sein duquel un CSE doit être instauré, il convient de tenir compte de :
  – l’implantation géographique distincte,
  – l’autonomie budgétaire,
  – l’autonomie en matière de gestion du personnel
  – s’il existait préalablement des CHSCT et des DP au sein de ces établissements.
  Cass. soc., 22 janv. 2020, n°19-12.011, FS-P+B
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• Absence de statut protecteur pour les salariés siégeant au sein d’une commission disciplinaire
  Les membres des commissions disciplinaires internes à l’entreprise ne bénéficient pas du statut protecteur prévu par la loi à la différence des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles instituées au niveau local, départemental ou régional.
  Cass. soc., 22 janv. 2020, n°18-21.206, FS-P+B
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• Dispositif de surveillance utilisé pour contrôler l’activité des salariés
  Pour constituer un moyen de preuve recevable en justice, un dispositif de surveillance doit faire l’objet d’une consultation préalable du CSE s’il est utilisé avec pour finalité de contrôler les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Tel est le cas d’un outil permettant de tracer les données informatiques consultées par un salarié.
  Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-11.792, FS-P+B ; n°17-24179, FS-D
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• La priorité de réembauche ne débute qu’à la fin du congé de reclassement
  Un salarié bénéficie de la priorité de réembauchage à compter de la date à laquelle prend fin son préavis. Même si le licenciement est par la suite jugé sans cause réelle et sérieuse la priorité de réembauchage n’est pas invocable pendant le congé de reclassement, ce dernier suspendant le terme du préavis.
  Cass. soc., 11 déc. 2019, n°18-18.653, FS-P+B