Smart News Droit Social – Décembre 2019

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
• Entrée en vigueur partielle des nouvelles dispositions relatives à l’assurance chômage
• Droit à l’erreur en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
• Convention de forfait jours et accord du salarié
• Précisions sur l’accord collectif validé par référendum
• Défaut de consultation annuelle du CE (ou du CSE) et accord de modulation
• Modalités d’information du salarié en cas de rupture du CDD à terme imprécis
• Conditions de validité d’un accord de valorisation de l’expérience acquise dans les fonctions syndicales et électives

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