Smart News Droit Social – Avril 2019

Smart News Droit Social – Mai 2019

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

• Les principales mesures de la loi PACTE en matière sociale
• Cnil et biométrie sur les lieux de travail
• PSE : Définition de la notion de groupe pour apprécier le caractère suffisant du PSE
• Prévoyance et information individuelle des salariés
• Pas de présomption générale de justification des différences de traitement instaurées par accord collectif
• La plus-value résultant de la cession des BSA peut être soumise à cotisations sociales
• Mise en place du CSE et établissements distincts
• Elargissement des conditions d’ouverture du bénéfice du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante

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