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Smart News Droit Social #9 – Novembre 2017
Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.
- Ordonnances « Macron »: Projets de loi de ratification des ordonnances et de décrets à l’étude
- Focus sur les nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
- Exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités de rupture : Appréciation du plafond relatif à la rémunération versée au salarié
- La limitation à un an du droit au report des congés payés du salarié absent est contraire au droit de l’Union Européenne
- Nullité de la convention de forfait en jours prévoyant un système auto-déclaratif de suivi du temps de travail
- Rémunération conventionnelle plus basse pour les nouveaux diplômés : absence de discrimination fondée sur l’âge
- La présomption d’imputabilité au travail des accidents survenus en cours de mission est applicable à l’accident survenu en discothèque
- Le licenciement d’un salarié après une demande de résiliation judiciaire ne constitue pas une mesure de rétorsion (même si la lettre de licenciement fait mention de l’action intentée)
- Le protocole d’accord préélectoral peut prévoir un bureau de vote unique pour deux collèges électoraux
- Liberté religieuse et clause de neutralité