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Smart News Droit Social #8 – Octobre 2017
Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.
Jurisprudence :
- Dispositifs d’alertes professionnelles : Modification de l’autorisation unique n°AU-004
- Surveillance des communications électroniques des salariés : apports de la CEDH
- Réforme du droit des obligations : Distinction entre l’offre et la promesse d’embauche
- Requalification du CDD en CDI et poursuite du contrat au-delà du terme
- Indemnités en cas de rupture anticipée du CDD : soumission à cotisations sociales
- La modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne du salarié n’est pas nécessairement économique
- Un syndicat ne peut agir seul aux fins de transfert des contrats de travail auprès du repreneur
- Perte de représentativité syndicale : révision de l’accord d’entreprise
- Exclusion de la qualité de cadre dirigeant d’un salarié au forfait jours
- Protection du salarié en cas de dénonciation de harcèlement moral : nécessité de qualifier les faits
- Publication des ordonnances réformant le Code du travail
- Le décret portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement est publié