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Smart News Droit Social #7 – Juillet 2017
Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.
Jurisprudence :
- Contestation des frais d’expertise du CHSCT
- Nécessité d’informer le liquidateur judiciaire de l’existence d’un mandat extérieur à l’entreprise
- Les règles relatives aux critères d’ordre des licenciements ne l’appliquent pas dans le cadre de plan de départs volontaires
- Le juge ne peut se substituer à l’employeur dans l’appréciation de solutions alternatives à un licenciement pour motif économique
- Contrôle de l’inspection du travail : précision sur la caractérisation du délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail
- Requalification de succession de CDD en CDI : pas de déduction des allocations chômage en cas de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles
- Résiliation judiciaire du contrat de travail : souffrance au travail
- CCN « Syntec » : Maintien de salaire pendant la maladie et prise en compte des rémunérations perçues pendant les périodes d’astreinte
- Travailler pour un concurrent pendant ses congés-payés caractérise une faute grave
- Condition du caractère obligatoire des astreintes prévues par le contrat de travail
- Inaptitude : possibilité de convoquer les délégués du personnel en vue de leur consultation par voie électronique
- Inaptitude : reclassement du salarié et proposition de poste