Smart News Droit Social #5 – Mai 2017

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

Textes :

• La rémunération des dirigeants des sociétés anonymes cotées doit désormais être validée par les actionnaires
• Définition des modalités de prise en compte de l’ancienneté et de reconduction du contrat du travailleur saisonnier
• Publication de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Jurisprudence :

• Budgets du CE : prise en compte dans le compte 641 du montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle
• PSE et document unilatéral : pas de neutralisation des critères d’ordre
• Co-emploi : confirmation de l’approche restrictive de la Cour de cassation
• Harcèlement moral : sanction de l’inertie du Responsable des ressources humaines
• Exonération des cadeaux et bons d’achat : absence de portée normative de la tolérance ministérielle
• Entreprise d’au moins 20 salariés : pas de sanctions disciplinaires possibles en l’absence de règlement intérieur

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