Smart News Contentieux fiscal – Mars 2021

Smart News Contentieux fiscal – Mars 2021

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle en contentieux fiscal.

L’administration détaille les modalités de surveillance des contribuables sur les réseaux sociaux

Le décret du 11 février 2021 précise les modalités selon lesquelles les administrations fiscale et douanière peuvent collecter massivement et exploiter automatiquement les données publiques sur les sites des plateformes en ligne (tels que Facebook, Instagram, Leboncoin ou encore LinkedIn) comme le permet l’article 154 de la Loi de Finances pour 2020 pour une durée expérimentale de 3 ans.

Décret n° 2021-148 du 11 février 2021

Pour aller plus loin : Seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités.

Les contribuables doivent ainsi rester vigilants sur les « traces » qu’ils laissent sur les plateformes en ligne, car elles ne s’effacent pas devant les brigades de vérification.

Le remboursement du CIR peut ouvrir droit au paiement des intérêts moratoires

Le juge se prononce sur les conditions ouvrant droit au paiement d’intérêts moratoires par l’Etat suite à un dégrèvement d’impôt en application de l’article L. 208 du LPF à propos d’une demande de remboursement de CIR.

CAA Paris n°20PA01309 du 17 février 2021, MIN de l’action et des comptes publics
c/ Sté Laboratoires Delbert

Pour aller plus loin : Les contribuables ayant reçu remboursement du CIR postérieurement au rejet implicite de leur réclamation contentieuse ont droit aux intérêts moratoires.

La société répartitrice de redevances de droits d’auteur n’est pas le « bénéficiaire effectif » (convention fiscale FR-UK)

Pour l’application de la RAS de l’article 182 B du CGI et des conventions fiscales, les membres de la société répartitrice anglaise PRS sont les « bénéficiaires effectifs » des redevances collectées en France par la SACEM (avec qui PRS a conclu un accord), et non pas PRS elle-même.

CE n° 430594-432845 du 5 février 2021, Société Performing Rights Society Ltd.(PRS)

Pour aller plus loin : Le juge de l’impôt privilégie une approche réaliste de la situation, en regardant les membres de la société répartitrice des droits comme « bénéficiaires effectifs » des redevances versées.

Création d’un examen de conformité fiscale (ECF) pour les entreprises

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC), un nouvel outil est proposé aux entreprises.

Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’ECF

Pour aller plus loin : L’ECF consiste pour une entreprise à se soumettre volontairement à un audit ciblé réalisé par un « tiers certificateur ».

Sorte de contrôle technique fiscal des entreprises, un « chemin d’audit » portant sur 10 points fiscaux spécifiques est proposé.

Manquement délibéré : le comportement du contribuable pendant la vérification ne peut en lui-même justifier la pénalité de 40%

Le Conseil d’Etat rappelle que le comportement du contribuable pendant la vérification ne peut en lui-même justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré.

CE n°432960 du 11 février 2021

Pour aller plus loin : L’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt pour prouver la mauvaise foi du contribuable.

Ainsi, l’absence d’explication probante sur l’origine des sommes et l’absence de collaboration du contribuable lors des opérations de contrôle ne suffisent pas à prouver le caractère délibéré du manquement qui lui est reproché.

Bercy commente au BOFIP la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

Les commentaires administratifs portant sur la convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée à Paris le 20 mars 2018 ont été publiés.
La convention est entrée en vigueur le 19 août 2019 en remplacement de la précédente convention du 1er avril 1958 modifiée. L’avenant du 19 octobre 2019
à la nouvelle convention a été publié par le décret 2021-320 du 25 mars 2021.

BOI-INT-CVB-LUX – 23/02/2021

Pour aller plus loin :  La nouvelle convention s’appliquera aux périodes d’imposition commençant le 1er janvier 2020.