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Résumé de la loi de finances pour 2024
La Loi n° 23-22 du 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, ci-après dénommée “LF24” a été publiée au Journal Officiel de la République Algérienne (JORADP) du 31 décembre 2023.
Les mesures introduites par la LF24 illustrent la volonté du législateur algérien de maintenir un environnement propice à l’investissement en Algérie.
La loi de finances est riche en mesures diverses touchant à plusieurs aspects de la fiscalité et du droit des affaires en Algérie.
Nous avons l’honneur de vous présenter un résumé des principales mesures introduites par la LF24.
- Fiscalité personnelle
1.1 Alignement des délais de prorogation des déclarations annuelles de revenus et de résultats
1.2 Simplification des exonérations et harmonisation de terminologie
1.3 Réduction du taux d’imposition pour les contribuables détenant le statut d’auto-entrepreneurs
1.4 Taux applicable en cas de défaut ou retard de souscription dans les délais de la déclaration IFU
1.5 Paiement fractionné de l’IFU
1.6 Délais de souscription et de règlement de l’IRG au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Fiscalité des entreprises
2.1 Impôt sur le bénéfice des sociétés “IBS”
2.1.1 Réaménagement en matière d’exonération temporaire et permanente au titre de l’IBS
2.1.2 Exclusions de l’assiette de l’IBS : cas conformes à la Finance Islamique
2.1.3 Modalités d’imposition des revenus distribués et obligations pour les entreprises distributrices
2.2 Taxe sur la valeur ajoutée “TVA”
2.2.1 Extension de la liste des déchets valorisables soumis au taux réduit de TVA
2.2.2 Franchise de TVA pour les projets d’investissement éligibles aux aides à l’emploi
2.2.3 Obligations déclaratives en matière de TVA pour les Chiffres d’Affaires exonérés
2.2.4 Prorogation du délai d’exonération temporaire de la TVA sur les services internet et connexes
2.2.5 Importateurs/transformateurs d’huile brute de soja face à l’impératif de production locale ou d’acquisition sur le marché national – nouveau délai
2.3 Taxe sur l’activité professionnelle “TAP”
2.4 Taxe locale de solidarité “TS”
2.4.1 Modalités d’acquittement de la taxe locale de solidarité
- Fiscalité de l’industrie tabagique
3.1 Introduction d’un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés
3.2 Rehaussement de la contribution de solidarité
3.3 Obligation d’Acquit-à-Caution pour la Circulation des Tabacs en Feuilles
3.4 Rehaussement de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques
- Mesures relatives aux procédures fiscales
4.1 Charte de droits et obligations du contribuable
4.2 Sanctions en matière de divulgation d’informations / documents “classifiés”
4.3 Traitements des décisions de recours
4.4 Territorialité de gestion des requêtes administratives
4.5 Clarifications en matière de délai de prescription de l’action publique en matière de fraudes
4.6 Modification du délai de prescription des actions en restitution des droits indument perçus en matière d’impôts directs et taxes assimilées, y compris pour l’IRG/revenus de capitaux immobiliers
4.7 Revue à la baisse du versement initial acquitté dans le cadre de la procédure d’échéancier de recouvrement de l’impôt
4.8 Traitement en ligne des demandes d’obtention de numéro d’identification fiscale (NIF)
4.9 Obligation de production du NIF au titre des documents afférents à l’activité
- Mesures relatives à l’enregistrement
5.1 Taxe judiciaire d’enregistrement
5.2 Droit fixe d’enregistrement dans le cadre de contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « crédit-bail »
5.3 Exemption des droits d’enregistrement pour les actes de donation
5.4 Exemption du droit de mutation
5.5 Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
- Mesures diverses
6.1 Renforcement des obligations déclaratives
6.2 Recours à l’expertise fiscale : flexibilité et impacts sur les procédures de l’administration fiscale
6.3 Promotion des exportations par l’exonération de la Taxe d’Efficacité Énergétique (TEE)
6.4 Exonération de la Taxe Foncière pour les projets d’investissement créateurs d’emplois
6.5 Réforme des exonérations fiscales pour les projets de coopération internationale
6.6 Prorogations des incitations fiscales relatives aux opérations portant sur les valeurs mobilières cotées en bourse
6.7 Télédéclaration douanière
6.8 Régime des concessions des terrains relevant du domaine privé de l’état destinés à la réalisation de projet de promotion immobilière
6.9 Renforcement de la transparence commerciale et de la conformité fiscale
6.10 Fonds d’investissement par wilaya chargé de participer au capital des petites et moyennes entreprises
1. Fiscalité personnelle
1.1 Alignement des délais de prorogation des déclarations annuelles de revenus et de résultats
L’article 6 de la LF24 apporte une modification significative à l’article 102 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA). Auparavant, le délai de prorogation possible pour la déclaration annuelle des revenus G n°01 était fixé à deux (2) mois en cas de force majeure, sous la décision du ministre des Finances. Cependant, cette période différait de la prorogation potentielle de trois (3) mois accordée aux sociétés qui souscrivent des déclarations de résultats (séries G n°4 et G n°11).
Cette révision vise à résoudre l’incohérence entre les délais pour les personnes physiques et les personnes morales, en particulier pour la déclaration annuelle de la série G n°01, qui reprend les revenus des bénéfices industriels et commerciaux.
De plus, l’objectif sous-jacent de cette modification est d’aligner le délai de prorogation de cette déclaration sur celui des déclarations de résultats, soit (3) trois mois, garantissant ainsi une harmonisation des échéances fiscales. Cette mesure contribue à la simplification du cadre fiscal et à la cohérence des procédures déclaratives pour les contribuables.
1.2 Simplification des exonérations et harmonisation de terminologie
L’article 5 de la LF24 apporte des modifications significatives aux articles 13, 13 bis et 36 du CIDTA. Ci-après un aperçu des changements proposés :
• Exonération Permanente: Activités de collecte et vente de lait cru
Les dispositions antérieures des articles 13 et 36 du CIDTA prévoyaient une exonération permanente des revenus liés aux activités de lait cru, mais avec une contrainte de destination à la consommation en l’état. Cependant, cette exigence posait des défis pratiques, notamment pour les collecteurs de lait qui fournissent principalement des laiteries. Ainsi, la modification vise à supprimer la condition restrictive de destination à la consommation, encourageant ainsi le dynamisme des activités de vente et de collecte de lait cru.
• Exonération Temporaire: Promoteurs d’investissement
Afin de rester en phase avec les réformes récentes, la terminologie « jeunes promoteurs » de l’article 13 bis du CIDTA est remplacée par « promoteurs d’investissement », élargissant ainsi la portée de l’âge (18 à 55 ans) bénéficiant des dispositifs d’aide à l’emploi. Cette modification harmonise les concepts utilisés dans divers décrets.
Ces ajustements visent à rendre les exonérations fiscales plus flexibles, en phase avec les réalités opérationnelles, tout en stimulant la croissance de secteurs stratégiques.
1.3 Réduction du taux d’imposition pour les contribuables détenant le statut d’auto-entrepreneurs
L’article 18 de la LF24 apporte une réforme significative à l’article 282 sexies du CIDTA. L’objectif de cette révision est de réduire drastiquement le taux de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) pour les contribuables détenant le statut d’auto-entrepreneur.
Précédemment fixé à 5% pour les activités sous le statut d’auto-entrepreneur selon la Loi de Finances pour 2023, le taux est désormais considérablement réduit à 0,5%. Cette mesure s’inscrit dans la vision globale du gouvernement pour lutter contre le marché informel, encourageant ainsi l’inclusion financière et sociale, en particulier pour les jeunes entrepreneurs.
La nouvelle disposition vise à stimuler une participation élargie de la société dans l’économie formelle, offrant aux entrepreneurs une incitation fiscale significative pour intégrer le secteur formel et contribuer ainsi de manière plus robuste au développement économique du pays.
1.4 Taux applicable en cas de défaut ou retard de souscription dans les délais de la déclaration IFU
L’article 21 de la LF24 apporte des ajustements significatifs à l’article 282 nonies du CIDTA, qui prévoit les majorations et amendes fiscales prévues en cas de retard et de défaut de souscription dans les délais de la déclaration IFU.
Initialement, la législation imposait un taux de majoration maximal de 25% uniquement si le contribuable ne soumettait pas sa déclaration après avoir été formellement mis en demeure dans un délai de 30 jours. Cependant, avec le système Jibayatic, la mise en demeure est générée automatiquement dès le premier jour de retard, simplifiant le processus et permettant une gestion plus rapide des cas de non-déclaration.
Afin d’assurer une équité fiscale et d’harmoniser les taux appliqués aux déclarations annuelles, la modification vise à fixer le taux de majoration à 25% dès le troisième mois de retard, sans nécessité d’une mise en demeure formelle.
Cette mesure vise à moderniser et à uniformiser les pratiques tout en encourageant la conformité fiscale.
Désormais, les contribuables qui ne se conforment pas aux délais de souscription de la déclaration prévisionnelle au titre de l’IFU s’exposent à des majorations définies comme suit :
• 10% en cas de retard inférieur ou égal à un mois ;
• 20% pour un retard excédant un mois et n’excédant pas deux mois ;
• 25% pour un retard dépassant deux mois.
1.5 Paiement fractionné de l’IFU
L’amendement de l’article 26 de la LF24 apporte des ajustements à l’article 365 du CIDTA relatifs aux modalités de paiement fractionné de l’IFU prévisionnel
Initialement, l’article 365 susmentionné permettait déjà aux contribuables de l’IFU de choisir le paiement fractionné, leur permettant de verser 50% lors du dépôt de la déclaration prévisionnelle. Les 50% restants étaient ensuite échelonnés en deux versements égaux, à effectuer entre le 1er et le 15 septembre, puis entre le 1er et le 15 décembre.
Dorénavant, cette facilité de paiement fractionné est conditionnée au dépôt de la déclaration prévisionnelle dans les délais impartis. Cette orientation vise à encourager la conformité aux échéances légales, simplifiant ainsi le processus de paiement fractionné en l’harmonisant avec les exigences de déclaration.
1.6 Délais de souscription et de règlement de l’IRG au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
L’article 23 de la LF24 introduit des modifications essentielles à l’article 355-1 du CIDTA afin d’harmoniser les délais de souscription et de règlement de l’Impôt sur le Revenu Global (IRG) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Conformément aux articles 18 et 151-2 du CIDTA, le délai de souscription de la déclaration spéciale des contribuables réalisant des BIC, à savoir la déclaration annuelle de résultats, peut être prorogé, en cas de force majeure, pour une durée maximale de trois (03) mois. Cependant, l’article 355-1 du CIDTA, traitant des acomptes provisionnels et du solde de liquidation de l’IRG au titre des BIC, ne prévoyait pas le report du délai de règlement du solde de cet impôt en cas de prorogation du délai de souscription.
Pour pallier cette lacune, l’apport de la LF24 consiste à modifier l’article 355-1 de manière à spécifier explicitement que, lorsqu’il y a un report du délai de souscription de la déclaration, le délai de règlement du solde de liquidation est également reporté en conséquence. Cette mesure vise à harmoniser les délais et à offrir une flexibilité nécessaire aux contribuables confrontés à des circonstances exceptionnelles impactant la souscription de leur déclaration.
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