Smart Alert | Hong Kong vers une modification de son régime « offshore » en 2022

15 février 2022

Smart Alert | Hong Kong vers une modification de son régime « offshore » en 2022

Le Conseil de l’Union européenne a publié le 5 octobre 2021 sa nouvelle liste des juridictions fiscales dites « non coopératives », faisant désormais apparaître Hong Kong parmi les juridictions placées sur la « liste grise ».

Cette décision a été prise à la suite de l’examen du régime d’exonération des revenus de source étrangère (dits « revenus offshore ») actuellement en vigueur à Hong Kong. En effet, bien que l’Union européenne (« UE ») considère que les régimes territoriaux d’exemption des revenus offshore ne posent pas de problème en tant que tel, cette dernière s’inquiète des situations de « double non-imposition » pouvant en résulter.  

L’UE reproche ainsi à Hong Kong de ne pas imposer certains revenus passifs de source étrangère (tels que les intérêts et les redevances). Les inquiétudes exprimées par l’UE ne portent néanmoins pas sur les revenus actifs offshore (revenus tirés des services proposés par les sociétés), Hong Kong ayant déjà adopté dans sa législation fiscale interne les définitions de l’établissement stable figurant dans le dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE de 2017. 

En réponse à ces inquiétudes, le gouvernement de Hong Kong s’est engagé à modifier ou à imposer des conditions supplémentaires en ce qui concerne les revenus passifs offshore d’ici la fin de l’année 2022, pour une entrée en vigueur prévue en 2023. 

Le gouvernement de Hong Kong a notamment indiqué que les modifications législatives proposées viseront en particulier les entreprises n’ayant pas d’activité économique substantielle à Hong Kong et qui utilisent des revenus passifs pour échapper à l’impôt.  

Si aucune mesure n’est prise avant le 31 décembre 2022 ou si ces dernières s’avéraient être insatisfaisantes, Hong Kong pourrait figurer sur la « liste noire » de l’UE, s’exposant ainsi à certaines mesures défensives pouvant être appliquées par les États membres (non-déductibilité des coûts, règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, mesures de retenue à la source, etc.).