Smart Alert | Communiqué de l’Autorité de la concurrence sur les orientations informelles sur les projets de développement durable

Smart Alert | Communiqué de l’Autorité de la concurrence sur les orientations informelles sur les projets de développement durable

Le 7 juin 2024

Le 27 mai 2024, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises qui mènent des projets de développement durable et qui s’interrogent sur leur compatibilité avec les règles de concurrence.

La demande d’orientation informelle peut être demandée pour tout projet qui poursuit des considérations de développement durable, qui recouvrent notamment, selon l’Autorité, la lutte contre le changement climatique, la préservation des ressources naturelles, la protection de la biodiversité, la garantie d’une alimentation saine, l’amélioration du bien-être animal, mais aussi le respect des droits humains ou encore la garantie d’un revenu équitable.

Les projets en cause doivent se situer à un stade d’avancement permettant leur examen, c’est-à-dire n’être ni purement hypothétiques, ni avoir déjà été mis en oeuvre. Ils doivent par ailleurs soulever des questions de concurrence suffisamment importantes pour que les entreprises ne puissent y répondre seules, en application du principe d’auto-évaluation des ententes qui régit l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et les articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce.

Le communiqué se distingue par ailleurs, dans son champ d’application, des lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions horizontales publié en juin 2023, puisque ce dernier était limité aux accords de durabilité, là où l’Autorité indique que ses orientations informelles pourront concerner toute question de concurrence qui n’entre pas dans le champ du contrôle des concentrations et des aides d’Etat.

Concernant la procédure, l’Autorité détaille les documents qui doivent accompagner la demande d’orientation informelle. Ainsi, les parties doivent fournir une description de leurs activités, mais aussi des informations économiques concernant le secteur dans lequel elles sont actives, leurs principaux concurrents ou d’autres acteurs, et enfin une description du projet et de son calendrier. Par ailleurs, les demandeurs doivent présenter à l’Autorité l’auto-évaluation qu’ils réalisent de leur projet.

Dans un délai d’un mois suivant la demande, le Rapporteur général de l’Autorité informe les demandeurs de sa décision de leur fournir ou non une orientation informelle. Il leur indique par ailleurs un délai, n’excédant pas quatre mois, à l’issue duquel il leur adressera, le cas échéant, une lettre d’orientation informelle. Afin de se prononcer, il peut se fonder sur des informations publiques, mais également demander des informations supplémentaires aux parties.

A l’issue de l’examen, le rapporter général peut conclure que le projet ne contrevient pas aux règles de concurrence. Il peut également préciser certaines conditions ou ajustements nécessaires afin que le projet soit compatible avec les règles de concurrence ou, enfin, inviter les demandeurs à ne pas mettre en place leur projet en l’état.

La lettre d’orientation informelle n’est valable qu’au regard des circonstances de fait et de droit à la disposition du Rapporteur général au moment où elle est émise et elle ne lie pas le Collège de l’Autorité.

Ce communiqué s’inscrit dans une volonté de l’Autorité de déployer son action en faveur du développement durable, ainsi qu’elle l’avait affirmé dans sa feuille de route 2024/2025. L’Autorité avait déjà témoigné, dans le cadre du contrôle des concentrations, de son intérêt pour les questions de développement durable, en envisageant un segment de la fourniture au détail d’électricité verte (21-DCC-18) ou en retenant un marché de la distribution au détail de produits alimentaires biologiques (21-DCC-161). Elle a par ailleurs affirmé que des gains de nature écologique pourraient contrebalancer les risques d’atteinte à la concurrence (21-DCC-79).

La publication sur le site de l’Autorité de la concurrence des lettres d’orientation informelle, avec l’accord exprès des demandeurs, permettra de juger du succès de ce nouveau mécanisme, qui aura le mérite de permettre aux entreprises de réduire l’incertitude juridique autour de projets innovants qui n’auront pas encore été mis à l’épreuve du droit de la concurrence, sans pour autant éliminer complétement le risque lié à leur coopération.