Smart Alert | Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 publié au Journal officiel du 31 décembre 2022
Déplafonnement total des contrats de compléments de rémunération : à signaler ce jour la publication de l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
C’est une décision critiquable que publie ce jour la ministre de l’Énergie, rendue contre l’avis du conseil supérieur de l’énergie du 13 décembre 2022, dont la légalité peut être discutée.
Pour rappel, les contrats de complément de rémunération conclus en application des articles L. 314-12 à L. 314-18 du code de l’énergie autorisent les producteurs à commercialiser directement leur production sur les marchés et leur octroient une prime pour compenser, le cas échéant, l’écart entre le prix de marché et le prix contractualisé, basée sur les coûts d’investissement et d’exploitation de l’installation.
Pour certains contrats de complément de rémunération (notamment ceux conclus avant le 19 décembre 2021 au titre des arrêtés tarifaires éoliens E16 et E17 et ceux conclus dans le cadre des anciens appels d’offres éoliens ou solaires au sol et toiture périodes 1 à 6,…), il est prévu un mécanisme de plafonnement des avoirs, selon lequel les producteurs doivent verser à l’Etat la part de rémunération supérieure au tarif de référence dans la limite des primes versées par EDF au titre du complément de rémunération.
L’article 38 de la loi n°2022-1157 prévoit, pour les contrats comportant un tel mécanisme, un déplafonnement partiel à compter du 1er janvier 2022. Il est ainsi introduit un partage entre l’État et les producteurs, dans certaines conditions, des recettes générées en cas de prix de marché de l’électricité supérieur aux tarifs de référence des contrats. Ce partage est mis en œuvre par la définition d’une trajectoire de prix « pivot », représentative d’un scénario réaliste d’évolution des prix de marché depuis le jour où ces contrats ont été conclus. La trajectoire de prix seuil est déterminée, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du budget.
L’arrêté publié ce jour fixe une trajectoire de prix seuil partant de 44,78 €/MWh en 2022, avec une augmentation de 2 % chaque année jusqu’en 2042. Ce prix seuil est regardé comme étant représentatif d’un scénario réaliste d’évolution des prix de marché de gros au moment où ces contrats ont été conclus.
Le niveau du prix seuil ainsi fixé revient à un déplafonnement total des contrats de compléments de rémunération concernés à compter du 1er janvier 2022 et prive, en réalité, les producteurs de gains
escomptés lors de la conclusion des contrats. Il n’y a plus de partage alors que la volonté du législateur était bien de « préserver l’espérance de gains que pouvaient raisonnablement anticiper les producteurs concernés au titre du plafonnement au moment de la conclusion des contrats », selon l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental ayant inséré ce dispositif, le 19 juillet 2022, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
S’agissant de contrats en cours d’exécution, on peut rappeler, en outre, que le Conseil constitutionnel juge que le législateur peut porter atteinte à la liberté contractuelle, lorsque la mesure est justifiée par l’intérêt général et sous réserve que l’atteinte ne soit pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Ce pourrait être le cas avec un prix seuil qui impose systématiquement un reversement total de la rémunération supplémentaire perçue. Cette trajectoire contrecarre les décisions d’investissements prise en amont et affecte les plans d’affaires de chaque producteur, au mépris du principe de sécurité juridique.
Arrêté définissant le prix seuil