Newsletter | Secteur Immobilier

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5 minutes de Smart Law | avril 2025

L’équipe Droit Immobilier de Paris vous offre un tour d’horizon des évolutions législatives, décortique les nouvelles régulations, et met en lumière les décisions de justice qui façonnent le paysage immobilier.

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

Hausse temporaire des droits de mutation sur les acquisitions d’immeubles

La loi de finances 2025 permet aux départements d’augmenter temporairement le taux du droit de mutation qu’ils perçoivent sur les ventes d’immeubles (5% au lieu de 4,5%), engendrant un taux global d’imposition de 6,3185% (au lieu de 5,80665%). Cette hausse peut s’appliquer à compter du 1er avril 2025. Paris et les départements limitrophes ont déjà voté cette hausse.
Sandra Fernandes

BAUX COMMERCIAUX

Clause d’indexation réputée non écrite en totalité : comment calculer la créance de restitution ? 

Si la clause d’indexation du bail commercial est réputée non écrite en totalité, elle n’a pu produire aucun effet. C’est donc le montant du loyer initial, non indexé, qui doit être pris en compte pour le calcul de la créance de restitution et non le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.
Civ. 3ème 23 janvier 2025, n°23-18.643
Géraldine Piedelièvre

CONSTRUCTION

VEFA : Rappel de l’inapplicabilité de la responsabilité contractuelle de droit commun 

Les acheteurs d’un bien en VEFA ont assigné leur vendeur en réparation de certains désordres, sur le fondement de la garantie contractuelle de droit commun. La Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel d’avoir jugé leurs demandes forcloses, car elles portaient sur les dimensions d’une place de stationnement, et qu’un tel désordre, apparent, ne pouvait donc être réparé que sur le fondement de la garantie des vices apparents prévue par l’article 1642-1 du Code civil.
Civ. 3ème 13 févr. 2025, n° 23-15.846
Aurélie Dauger

RÉSIDENTIEL

Logements énergivores indécents : un durcissement pour les baux en cours ?

Une seconde proposition de loi visant à clarifier les obligations de décence énergétique des logements a été adoptée par le Sénat après mise en débat le 1er avril 2025.
En son état actuel elle ne prévoit pas d’application aux baux en cours et les bailleurs personne morale disposent d’un délai supplémentaire de 3 ans au plus après la date de conclusion ou de renouvellement tacite ou formel du bail pour faire les travaux de mise aux normes pour les logements classés G.
Sidonie Fraîche-Dupeyrat

COPROPRIÉTÉ ET ORGANISATION FONCIÈRE

Travaux affectant à la fois les parties communes générales et spéciales : un seul vote suffit !

Lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales, sans avoir à être autorisés, en plus, par les copropriétaires des parties communes spéciales.
Cass., 3e civ., 6 février 2025, n°23-18.586
Jérémy Régade

Sanction lourde de l’annulation du contrat de syndic : la restitution des honoraires 

En cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires et ce, même s’il a exécuté sa mission dans l’intervalle et si son mandat a été renouvelé à plusieurs reprises.
Cass. 3e civ., 27 févr. 2025, n° 23-14.697
Jérémy Régade

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Brochure d’actualité immobilière 2025
La crise du secteur s’est poursuivie en 2024, entraînant difficultés, licenciements et liquidations. Cependant, de nouveaux acteurs émergent avec des approches innovantes. Restructurations, reconversions et immeubles mixtes se développent, intégrant un volet écologique désormais incontournable. Le droit s’adapte à ces évolutions, et notre 26ᵉ édition en présente les aspects clés. Découvrez ici notre brochure.

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Clémence Legout nommée associée et responsable de la pratique Restructuring du cabinet
Clémence accompagne les entreprises, dirigeants, actionnaires et créanciers en procédures préventives et judiciaires, et conseille les repreneurs d’entreprises en difficulté. Depuis 2020 chez LPA Law, elle dirige désormais la pratique Restructuring, avec l’ambition de renforcer son développement. Elle propose une offre complète en synergie avec les expertises du cabinet, notamment en immobilier, et intervient sur des dossiers cross-border.
Clémence Legout

Arrivée de Marianne Sajus en tant que Counsel
Forte de neuf ans d’expérience en droit immobilier dans des cabinets internationaux, Marianne intervient sur des opérations complexes, transactionnelles (financements, acquisitions, ventes) et locatives (biens construits ou en état futur d’achèvement). Elle accompagne investisseurs, banques et utilisateurs sur tous types d’actifs. Son passage en cabinet avec étude notariale intégrée lui a apporté une expertise foncière et réglementaire.
Marianne Sajus

La valorisation énergétique du bâtiment : l’autoconsommation et ses alternatives
L’autoconsommation est un levier clé pour optimiser la performance énergétique des bâtiments. Lors d’une conférence coorganisée avec Carb0n le 10 avril dernier, notre équipe Droit Immobilier et Énergie a exploré les modalités de valorisation (autoconsommation, PPA, EDF OA), les incitations réglementaires et les perspectives de financement via les SCPI, la loi APER, les enjeux bailleurs/locataires, ainsi que l’implication croissante des ménages dans l’autoconsommation collective.
Besoin d’y voir plus clair ou de passer à l’action ? Discutons-en!
Céline Rifflet | Pauline Maurus

LPA Law de nouveau classé dans Chambers & Partners France !

Plusieurs de nos pratiques liées au secteur immobilier ont été de nouveau reconnues et de nombreux avocats ont été classés individuellement. 

Pratiques reconnues :

• Band 1 en Environment
• Band 2 en Planning
• Band 3 en Real Estate.

Classements individuels :

• Band 1 – Frédérique Chaillou, Hélène Cloëz
• Band 3 – Aurélie Dauger, Sandra Fernandes
• Band 4 – Sidonie Fraîche-Dupeyrat, Géraldine Piedelièvre

Découvrez l’intégralité de nos classements.

Notre équipe brille également dans le Legal 500 EMEA 2025 !

Pratiques reconnues :

• Tier 1 en Environnement
• Tier 2 en Immobilier
• Tier 3 en Construction & Droit public
• Tier 4 en Fiscalité

Distinctions individuelles :

• Hall of Fame : Vincent Sol
• Leading Partners : Frédérique Chaillou, Hélène Cloëz, Sandra Fernandes, Sidonie Fraîche-Dupeyrat
• Leading Associate : Anne Delorme

Découvrez l’intégralité de nos classements.

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Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans vos projets.
L’équipe Droit Immobilier de Paris
LPA Law