Newsletter | Secteur Immobilier

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5 minutes de Smart Law | décembre 2024

L’équipe Droit Immobilier de Paris vous offre un tour d’horizon des évolutions législatives, décortique les nouvelles régulations, et met en lumière les décisions de justice qui façonnent le paysage immobilier.

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE

Extension de l’objet social des SCPI et OPCI aux énergies renouvelables

L’ordonnance du 3 juillet 2024 ouvre aux SCPI et OPCI la possibilité de détenir tout procédé de production d’énergies renouvelables en vue de leur location ou de leur exploitation permettant à ces véhicules de participer à la transition énergétique. Le projet de loi de ratification déposé le 1er octobre 2024 donne à l’ordonnance valeur législative.
Découvrez notre article récent à ce sujet, paru dans Option Finance.
Sandra Fernandes | Sarah Kesy

CONSTRUCTION

Recevabilité de l’action d’un syndicat des copropriétaires en réparation de désordres affectant certaines parties privatives

Un syndicat des copropriétaires a qualité à agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes (ravalement) et affectant certaines parties privatives, peu importe le faible nombre de lots privatifs affectés.
Il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l’ensemble des copropriétaires.
Cass., 3e civ., 7 nov. 2024, n°23-14.464
Aurélie Dauger

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage ?

La Haute juridiction rappelle que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles. Ainsi, leur seule répétition sur une longue période ne fait pas courir un nouveau délai de prescription.
Cass., 3e civ., 14 novembre 2024, n°23-21.208
Aurélie Dauger

RÉSIDENTIEL

L’Obligation de décence énergétique est étendue aux meublés de tourisme

La Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (JO 20.11.2024) rend notamment obligatoire un DPE au moins F (2025) puis au moins E (2028) pour les nouvelles locations en meublé de tourisme (nouvel art. L.324-2-2 code du tourisme). Elle vise à apporter une réponse à la crise du logement dans les zones tendues en empêchant la mise en location en meublé de tourisme de logements frappés d’indécence et non louable au titre de l’habitation principale.
Sidonie Fraîche-Dupeyrat

Le Conseil d’Etat remet-il en cause l’encadrement des loyers à Paris ?

Par un arrêt du 20 novembre 2024, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé valide l’arrêté du 28.05.2019 d’encadrement annuel des loyers à Paris. Il renvoie à une décision future de la cour sur cet arrêté.
En l’état de cette décision, l’arrêté de 2019 reste applicable comme plus largement l’encadrement des loyers à Paris. Il ne ressort pas de la décision du Conseil d’Etat de motif certain de remise en cause du dispositif d’encadrement des loyers.
A suivre en appel…
Sidonie Fraîche-Dupeyrat

Vers un assouplissement des obligations de décence entrant en vigueur au 1er janvier 2025 ?

Une proposition de loi ayant notamment pour objet de (i) ne pas appliquer l’interdiction de location des logements classés G entrant en vigueur le 1er janvier 2025, aux baux en cours et de (ii) suspendre l’application des obligations de décence énergétique en cas de blocage de l’assemblée générale des copropriétaires ou du locataire a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Sidonie Fraîche-Dupeyrat

URBANISME

Le Plan local d’urbanisme Bioclimatique de Paris (PLU-B) est entré en vigueur

Le PLU-Bioclimatique (PLU-B) de Paris a été approuvé par le Conseil de Paris lors de la séance du mercredi 20 novembre 2024 et publié en ligne le 29 novembre 2024.
Il est dorénavant pleinement applicable.
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Hélène Cloëz

Une demande incomplète de permis n’empêche pas de bénéficier de l’effet “cristallisateur” d’un certificat d’urbanisme

Dans cette décision, le Conseil d’Etat considère qu’un pétitionnaire bénéficie de la cristallisation des règles d’urbanisme lorsqu’il dépose dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat une demande de permis même si celle-ci est incomplète et qu’elle est complétée après l’expiration du délai de 18 mois.
CE, 18 novembre 2024, n°476298
Hélène Cloëz

BAUX COMMERCIAUX

Projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024

Ce projet de loi vise à protéger la trésorerie du commerçant (mensualisation des loyers, validation des clauses d’indexation tunnel), mais conditionne l’octroi de délais à sa capacité à régler sa dette et au versement intégral du loyer courant avant la première audience.
Il définit aussi les locaux à usage commercial et artisanal relevant du droit de préemption « Pinel ».
Géraldine Piedelièvre

INVESTISSEMENT

Une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016 peut donner lieu à exécution forcée ?

La Cour de cassation ouvre nouvellement droit au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente conclu avant le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme du 10 février 2016, la possibilité d’obtenir la vente forcée du bien. Une telle situation n’ouvrait jusqu’alors droit qu’à des dommages et intérêts.
En outre, l’arrêt précise que la vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option.
Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, no 21-12.661
Sidonie Fraîche-Dupeyrat | Céline Rifflet

FINANCEMENT

Intégration des crypto-actifs en droit français

L’ordonnance n° 2024-936 du 15/10/2024 poursuit l’intégration en droit français des crypto-actifs (bitcoin ou ether pour les plus classiques).
Les crypto-actifs sont qualifiés de « biens incorporels négociables ». Leur transfert de propriété résulte de leur inscription au bénéfice de l’acquéreur dans la blockchain. Des précisions ont été apportées sur les règles de démarchage.
Vincent Danton

Droit de l’immobilier en 100 fiches pratiques

À jour des lois « Climat et résilience » et « Industrie verte », ce livre en 100 fiches pratiques, corédigé par LPA Law et Cushman & Wakefield, propose une méthodologie pour monter une opération immobilière. Les fiches, avec conseils et focus réglementaires, sont enrichies de tableaux et figures pour expliquer les mécanismes et synthétiser les données clés.
Plus d’informations, cliquez ici.

Silke Nadolni

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Arrivée de Pauline Maurus en tant que Counsel

Pauline Maurus accompagne les clients dans le montage d’opérations EnR et décarbonées, la réduction des émissions de GES, et l’ensemble de la chaîne de valeur : autoconsommation, communautés d’énergie, PPA, soutien, raccordement, flexibilité, trading, CPE, CEE, DPE, Décrets Tertiaire et Bacs.
Pour découvrir son profil, cliquez ici.

Pauline Maurus

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Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans vos projets.
L’équipe Droit Immobilier de Paris
LPA Law