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Smart News Droit Social – Novembre 2018
Smart News Droit Social – Novembre 2018
Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.
- Nouvelles précisions réglementaires concernant le Comité Social et Economique (CSE)
- Deux mesures phares de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (publiée au JO du 6 septembre 2018)
- Portée de l’obligation de consultation sur les orientations stratégiques sur la mise en œuvre d’un projet ponctuel de réorganisation
- Prohibition du vote par substitution lors d’un scrutin électronique
- Toute organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral peut agir en nullité des élections
- La prise en charge des frais de déplacement des élus aux réunions des commissions internes du CE
- Heures de délégation
- Il ne peut y avoir promesse d’embauche unilatérale tant que des pourparlers sur la détermination de la part variable de la rémunération sont en cours
- Application de la clause de non concurrence en cas de mutation intragroupe
- Régime social de l’indemnité transactionnelle
- Réseaux sociaux et liberté d’expression du salarié