Newsletter | Droit Fiscal

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5 minutes de Smart Law | avril 2025

Restez à la pointe du droit fiscal : décryptage des actualités fiscales, analyses jurisprudentielles clés et les dernières nouvelles du département Droit Fiscal de LPA Law.

Actualités fiscales et jurisprudentielles

CLIENTÈLE PRIVÉE | Nouveautés de la loi de finances 2025 : 

Celle-ci impose désormais, en cas de revente d’un bien par un loueur en meublé non professionnel, que le prix d’acquisition soit minoré des amortissements précédemment déduits, ce qui entraine mécaniquement une hausse de la plus-value susceptible d’être taxée (sauf certaines dérogations).
Elle institue également une contribution différentielle sur les hauts revenus pour tous les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 250.000 € (500.000 € si imposition commune).
Martine Blanck-Dap

LBO / PRIVATE EQUITY | Nouveau régime fiscal et social des management packages, un alourdissement de la charge fiscale des managers

Lors d’une réunion tenue le 7 avril dernier, Bercy aurait concédé des aménagements à la LF2025 favorables aux managers :

• pas d’imposition en traitements et salaires en cas de re-invest, et
• calcul des gains de façon agrégée et non plus individuellement par catégorie de titres.

Les commentaires administratifs sont attendus pour le mois de mai.
Mathieu Selva-Roudon

GROUPES INTERNATIONAUX | Transfert indirect de bénéfice à l’étranger (art. 57 du CGI) : charge de la preuve et taux de référence

Le Conseil d’État (CE) précise le régime de la charge de la preuve applicable aux avances sans intérêt consenties à des entreprises étrangères liées au prêteur. Lorsque l’administration constate un transfert indirect de bénéfices, le prêteur doit démontrer que le taux retenu par l’administration excède celui qu’aurait obtenu l’entreprise étrangère auprès d’un prêteur indépendant ou, à défaut, justifier de contreparties équivalentes. Le CE transpose ici les règles de l’acte anormal de gestion mais le taux de référence n’est plus celui que l’entité française prêteuse aurait pu obtenir si elle avait placé ses fonds.
Une clarification en demi-teinte, qui sème le trouble avec les règles traditionnellement retenues en matière d’acte anormal de gestion.
CE, 20 déc.2024, n°470557
Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE | Hausse temporaire des droits de mutation sur les acquisitions d’immeubles

La loi de finances 2025 permet aux départements d’augmenter temporairement le taux du droit de mutation qu’ils perçoivent sur les ventes d’immeubles (5% au lieu de 4,5%), engendrant un taux global d’imposition de 6,3185% (au lieu de 5,80665%). Environ 40 % des départements, dont ceux d’Île-de-France, du Nord, du Rhône et des Bouches-du-Rhône, ont déjà voté cette hausse, avec une application prévue entre le 1er avril et le 1er juin 2025. Gageons que les autres départements suivront prochainement.
Sandra Fernandes | Sarah Kesy 

Notre expertise vue dans les médias            

Legal 500 | Private Client Comparative Guide : chapitre français 

La 8ᵉ édition du Guide Comparatif The Legal 500 Private Client est en ligne et comporte la contribution exclusive de l’équipe Droit du patrimoine, succession et fiscalité patrimoniale de LPA Law pour le chapitre français. Ce guide offre une présentation synthétique des lois et réglementations applicables en France en matière de fiscalité des personnes privées, de droit des successions, de trusts, des organismes d’intérêt général et des fondations privées. Découvrez-le !
Martine Blanck-Dap | Virginie Martel 

Option Finance | Répression de l’abus de droit fiscal : gare à la gâchette facile

La répression de l’abus de droit fiscal est une arme clé contre l’évasion. Mais à partir de quand un comportement devient-il abusif ? Cet article analyse deux décisions récentes du Conseil d’État, qui éclairent les contours de l’abus de droit en distinguant les comportements acceptables des montages artificiels pouvant être sanctionnés par l’administration. Une lecture essentielle pour comprendre les enjeux pratiques et la charge de la preuve dans ces dossiers par nature complexes. Lire l’article.
Mathieu Selva-Roudon

 Option Finance | Arrêt « Fractalys » du 13 novembre 2024 : quand « déclaration » vaut « réclamation » ! 

Le Conseil d’État juge qu’une déclaration rectificative déposée après le délai légal peut valoir réclamation contentieuse. Il tranche ainsi un débat ancien en privilégiant une approche pragmatique : si la déclaration vise à rectifier une imposition ou obtenir un droit, elle constitue bien une réclamation, même sans en respecter toutes les mentions formelles. Cette décision va dans le sens d’une protection des droits des contribuables en admettant une régularisation a posteriori. Lire l’article.
Mathieu Selva-Roudon

Des nouvelles du département

Trophée « Inheritance Law Firm of the Year » lors des INTL Global Awards 2025 

Notre équipe Droit du patrimoine, succession et fiscalité patrimoniale a remporté le trophée « Inheritance Law Firm of the Year » aux INTL Global Awards 2025. Cette distinction souligne notre expertise en organisation et transmission patrimoniale, privée ou professionnelle, dans tous ses aspects juridiques et fiscaux. Nous offrons une approche sur mesure des enjeux liés aux indivisions, démembrements de propriété, sociétés familiales, fonds de dotation et patrimoines artistiques, en France et à l’international. Plus d’informations.
Martine Blanck-Dap | Virginie Martel 

Prix France Transfer Pricing Firm of the Year 2024 décerné par ITR

L’équipe Droit fiscal est fière d’avoir remporté le prix France Transfer Pricing Firm of the Year 2024 décerné par ITR (International Tax Review).

Cette reconnaissance s’ajoute à notre classement dans 6 catégories :
• Transactional tax
• Real estate
• General corporate tax
• Transfer pricing
• Tax controversy
• Private client (nouvelle entrée dans le classement)
Plus d’informations.
Mathieu Selva-Roudon

LPA Law de nouveau classé dans le guide Chambers & Partners France 2025 !

Plusieurs de nos pratiques ont une nouvelle fois été reconnues dans l’édition 2025 de Chambers & Partners France. De nombreux avocats ont également été classés individuellement, notamment Sandra Fernandes, classée Band 3 dans la catégorie Tax: Real Estate.
Un grand merci à nos clients pour leur confiance renouvelée ! Retrouvez l’intégralité des classements sur le site Chambers.
Sandra Fernandes

LPA Law de nouveau reconnu dans la catégorie Tax par Legal 500 !

Nos équipes ont de nouveau été reconnues dans les guides du Legal 500 EMEA et Asia Pacific :

• France – Tax – Tier 4
  Sandra Fernandes (Property Tax) – Leading Partner
•  Maroc – Tax – Tier 2
  Cédric Maheo (Tax) – Leading Partner
  Marc Veuillot (Tax) – Hall of Fame
• Hong Kong – Domestic and International Corporate tax – Tier 3
  Martine Blanck-Dap | Sandra Fernandes | Mathieu Selva-Roudon | Marie-Gabrielle du Bourblanc  

Nous vous remercions pour votre confiance. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour vous accompagner dans vos projets.

L’équipe Droit Fiscal
LPA Law