Alerte Client Algérie | Septembre 2019
Loi de Finances pour 2020 :
vers un assouplissement du cadre légal des IDE ?
L’avant-projet de loi de finances pour 2020 (le « PLF 2020 ») prévoit la suppression de deux mesures phares du régime juridique actuel régissant les investissements étrangers : le plafonnement à 49% de la participation de tout investisseur étranger dans le capital d’une société algérienne (« règle dite du 51/49 ») et l’obligation de financement local.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’amélioration du climat des affaires en Algérie entamée par le Gouvernement dès 2016.
Pour mémoire, la loi n° 16-09 relative à la promotion de l’investissement du 3 août 2016 (la « Loi 16-09 ») avait abrogé l’ancienne loi sur l’investissement (l’ordonnance n° 01-03 relative au développement de l’investissement du 20 août 2001).
La règle du 51/49 ainsi que l’obligation de financement local n’avaient déjà pas été reprises dans la Loi 16-09 et ne figuraient que dans la loi de finances pour 2016, ce qui laissait présager une modification plus aisée à l’avenir.
Si le PLF 2020 venait à se concrétiser dans la loi de finances, cela représenterait un tournant majeur dans la politique de l’investissement étranger algérienne devant dynamiser le flux d’IDE, à l’opposé de l’orientation prise 10 ans auparavant.
La loi de finances pour 2020 sera publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2019.
- Suppression de la règle du 51/49
Le PLF 2020 prévoit de limiter l’application de la règle du 51/49 aux seules activités de production de biens et services revêtant un caractère stratégique pour l’économie algérienne.
La liste de ces secteurs stratégiques sera fixée par voie réglementaire.
A notre avis, les secteurs stratégiques concernés par le maintien de la règle du 51/49 seront ceux des hydrocarbures, banque, assurance ou télécommunications.
L’exposé des motifs du PLF 2020 indique clairement que dix ans après son adoption, la règle du 51/49 doit être circonscrite aux seuls secteurs stratégiques, afin de permettre au pays de s’adapter à l’évolution récente de l’économie nationale, et d’attirer les IDE.
- Recours au financement extérieur
Le PLF 2020 autorise le recours au financement extérieur de projets stratégiques et structurants pour l’économie nationale, auprès des institutions financières de développement, après avis des autorités compétentes.
L’obligation de recourir au financement local des investissements avait déjà été assouplie dans la loi de finances pour 2016 qui permettait le recours aux financements extérieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques, sous réserve d’une autorisation au cas par cas, du Gouvernement. A défaut de texte d’application, cette mesure n’avait pas été suivie d’effet.
D’après l’exposé des motifs du PLF 2020, l’objectif poursuivi est de bénéficier d’emprunts auprès d’institutions financières internationales et régionales dont l’Algérie est membre afin de financer des projets « productifs, stratégiques, structurants et ciblés ».
3. Autres dispositions notables
Importations
- Augmentation de 1% à 2% du taux de la contribution de solidarité applicable aux importations de marchandises ;
- Augmentation de la taxe de domiciliation bancaire :
- 4% au lieu de 3% pour les importations de services ;
- 0,5% au lieu de 0,3% pour les importations de marchandises destinées à la revente en l’état.
Automobile
- Introduction d’une taxe de domiciliation bancaire de 1% applicable aux importations de kits et collections CKD/SKD ;
- Autorisation d’importation, tous les 3 ans par les particuliers, des véhicules de tourisme à carburation essence de moins de 3 ans ;
- Institution d’une taxe d’environnement de 3.000 DZD à 10.000 DZD applicable aux véhicules de tourisme.
Tabac
- Augmentation de 11 DZD à 17 DZD de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques ;
- Suppression de la condition du partenariat avec un étranger pour l’octroi de l’agrément en qualité de fabricant de tabac à priser et à chiquer.
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