Brochure d’actualité fiscale 2024

Brochure d’actualité fiscale 2024

Signe des temps, la loi de finances pour 2024 se veut plus « verte » que la précédente, avec plusieurs mesures dédiées dont la plus emblématique est la création d’un crédit d’impôt « vert ». Inspiré du crédit d’impôt recherche, seul le temps nous dira si ce nouveau crédit d’impôt remplira son office et, le cas échéant, fera l’objet de contrôles aussi poussés qu’en matière de CIR.

La loi ajoute en outre une couche supplémentaire de répression à l’encontre des contribuables, s’inscrivant ainsi dans la logique d’extension des capacités de contrôle dont disposent les administrations fiscales depuis une quinzaine d’années, et de pression de plus en plus forte sur les contribuables et leurs conseils.

Le législateur aura également pris soin de neutraliser une jurisprudence devenue favorable aux contribuables en matière de pacte Dutreil, mais aussi de tirer les conséquences de l’incompatibilité du droit français au droit communautaire en matière de remontée de dividendes entre entités membres d’un même groupe.

On relèvera également que la loi proroge et aménage le dispositif de taux réduit d’IS sur les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement (art. 210 F du CGI), et modifie les conditions d’application de la TVA aux opérations de location hôtelière et para hôtelière (art. 261 D du CGI) en réaction à l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023.

Un cru 2024 plus riche que le précédent, et dont la mesure phare reste l’intégration dans l’ordre juridique français du Pilier 2 (imposition minimale au sein des groupes internationaux), dont la mise en musique ne manquera pas de susciter de nombreuses interrogations.

Enfin, l’année 2023 aura été marquée par d’importantes décisions de justice, dont notamment le clap de fin du feuilleton « Lupa » (mécanisme de
correction « Quémener »).

Découvrez notre nouvelle brochure d’actualité fiscale.

Au sommaire :

1. Pillier 2

2. Fiscalité verte

• Plan d’épargne avenir climat
• Crédit d’impôt systèmes de charge pour véhicule électrique
• Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV)
• Travaux de rénovation énergétique
• Taxe foncière sur les logements économes en énergie
• TSCA sur véhicules électriques

3. Fiscalité générale des entreprises

• Impôt sur les sociétés
• TVA
• Impôts locaux

4. Fiscalité immobilière

• Impôt sur les sociétés
• Impôt sur le revenu
• TVA
• Droits d’enregistrement
• Taxes immobilières

5. Fiscalité patrimoniale

• Droits de mutation
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Réduction d’impôts
• Obligations déclaratives

6. Contrôle et contentieux

• Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux
• Extension du champ d’application pour les rémunérations des services versées à l’étranger de l’article 155 A
• Renforcement des capacités de contrôle de l’administration fiscale en matière de prix de transfert
• Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) – mise en conformité avec le droit de l’Union européenne pour les intermédiaires tenus au secret professionnel
• Nouvelle peine complémentaire de privation du droit aux bénéfices des réductions et crédits d’impôt en cas de fraude fiscale aggravée
• Renforcement de la procédure de visite domiciliaire

7. Focus international

• Hong-Kong
• Émirats arabes unis
• Chine