Validation par le Conseil d’Etat des précédents arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers à Paris

Validation par le Conseil d’Etat des précédents arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers à Paris

Le Conseil d’État a, par une décision du 5 juin 2019, cassé l’arrêt rendu le 26 juin 2018 par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA), confirmant l’annulation des trois arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers à Paris. Ces arrêtés avaient été pris en application de la loi Alur. Le Conseil d’État a considéré qu’il était possible au préfet de mettre en œuvre le dispositif d’encadrement des loyers pour la seule commune de Paris. Cette décision ne met toutefois pas fin au contentieux, l’affaire étant renvoyée devant la CAA afin qu’elle rende une nouvelle décision. Cette décision arrive à contretemps car un nouvel encadrement des loyers entrera en vigueur à Paris le 1er juillet prochain sur le fondement cette fois du dispositif issu de la loi Elan.

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