6 avril 2023
Tax Alert – Fiscalité des énergies renouvelables
Deux décisions du Conseil d’Etat viennent réduire l’assiette imposable des impôts locaux (taxe foncière et CFE).
CE 3e-8e ch. 15 novembre 2022, n°449273,449278 et 451510, Sté Energie Verte del Sol
- Exclusion de l’assiette de la CFE des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent des panneaux photovoltaïques.
- Le Conseil d’Etat juge qu’une société exploitant des panneaux photovoltaïques n’est pas redevable de la CFE sur les toitures sur lesquelles reposent les panneaux dès lors qu’elle ne peut être regardée comme ayant disposée de ces toitures pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l’article 1467 (i.e., la société n’utilise matériellement que les panneaux et non la toiture qui est seulement le support matériel nécessaire à la production d’énergie).
- En revanche, la toiture reste, à ce stade, imposable à la taxe foncière.
CE 9e ch., 12 décembre 2022, n°453995, Sté. Le Betout Energie
- Exclusion de l’assiette de la taxe foncière et de la CFE des postes de transformation et de livraison ainsi que leurs terrassements.
- L’article 1382, 12° du CGI exonère de taxe foncière (et de CFE par ricochet) les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Le Conseil d’Etat a jugé qu’entrent dans le champ de cette exonération non seulement les équipements techniques permettant la production d’électricité (par ex. les panneaux photovoltaïque), mais également les constructions qui en sont le support nécessaire tels que les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements.
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