Smart News : Le lanceur d’alerte et la procédure de recueil des signalements
La loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 introduit dans son chapitre II une règlementation générale relative aux lanceurs d’alerte afin de garantir une protection effective de ceux-ci.
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 « relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat » a été publié au journal officiel du 20 avril 2017.
Ce décret précise les modalités de la procédure de recueil des signalements qui devra être mise en œuvre par les entreprises de plus de 50 salariés dès le 1er janvier 2018.
Tour d’horizon du cadre posé par ces deux textes.
- Quelle définition du lanceur d’alerte ?
- Quelles sont les modalités de la procédure d’alerte ?
- Quelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés ?
- Quelle protection pour le lanceur d’alerte ?
Liens :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/texte
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/ECFM1702990D/jo/texte