Smart News Droit Social #4 – Avril 2017

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

Textes :

• Entrée en vigueur de la carte BTP
• Nouveau motif de discrimination : la domiciliation bancaire

Jurisprudence :

• Congé maternité et licenciement : interdiction des « mesures préparatoires » quel que soit le motif de licenciement
• Moyens du CHSCT : le CHSCT ne peut décider seul de s’octroyer des moyens supplémentaires
• Prise en charge des amendes par l’employeur : un avantage en nature soumis à cotisations
• Action en reconnaissance de la faute inexcusable: l’action engagée par un intérimaire ne peut être dirigée qu’à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire
• Interdiction du port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux dans l’entreprise : la position de la CJUE

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