Smart News : Doublement de la prescription pénale : entrée en vigueur le 1er mars 2017

Doublement de la prescription pénale : entrée en vigueur le 1er mars 2017

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 qui réforme profondément la prescription en matière pénale est d’application immédiate. Cette loi va renforcer la répression des délits, notamment économiques.

1. Le délai de prescription des délits passe de 3 ans à 6 ans. Le délai de prescription des crimes passe de 10 ans à 20 ans.

S’agissant d’une loi de procédure, un délit commis antérieurement au 1er mars 2017 et non prescrit à cette date se verra appliquer une prescription de 6 années à compter de la date de sa commission. En revanche, cette loi ne s’appliquera pas à une infraction prescrite avant son entrée en vigueur.

Par exemple, les infractions aux règles de l’urbanisme (le délit de construction sans permis,…), dont la prescription court à compter de l’achèvement des travaux, pourront être poursuivies pendant 6 ans si elles n’étaient pas prescrites au 1er mars 2017 comme les infractions résultant de travaux terminés après l’entrée en vigueur de cette loi.

2. Les infractions dites « occultes » ou « dissimulées », commises le plus souvent dans le domaine de la délinquance financière, relèvent d’un régime de prescription spécifique. Il s’agit d’infractions qui n’ont pas pu être découvertes par la victime ou par l’autorité judiciaire, le délinquant ayant le plus souvent empêché leur découverte (abus de biens sociaux, abus de confiance, délit d’initié,..).

Le nouvel article 9-1 du Code de procédure pénale consacre la jurisprudence selon laquelle le point de départ du délai de prescription de ces infractions ne commencera à courir qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

Des « délais butoirs » sont toutefois instaurés : le point de départ du délai de prescription ne pourra pas être reporté de plus de 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes à compter de leur commission.

3. La loi contient d’autres dispositions telles qu’une liste exhaustive des actes interruptifs de prescription (nouvel article 9-2 du Code de procédure pénale) ou un principe général de suspension du délai de prescription en cas d’obstacle de droit ou de fait assimilable à la force majeure (nouvel article 9-3 du Code de procédure pénale).

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En définitive, l’entrée en vigueur de cette loi le 1er mars 2017 ne devrait pas manquer de soulever de nombreuses difficultés devant les juridictions.

Informations :
Contacts Pôle Pénal : Pascaline Déchelette-Tolot, Alexandre de Konn et Alexandre Couilliot
T : +33 1 53 93 30 00