Smart News Contentieux fiscal – Juin 2021

Smart News Contentieux fiscal – Juin 2021

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle en contentieux fiscal.

Régime mère-fille:  pas d’abus de droit si la filiale distributrice rachetée conserve une activité commerciale

Le régime mère-fille a permis à la mère de prélever les liquidités de sa nouvelle filiale en franchise d’impôt. Cela étant, l’acquisition des titres de la filiale lui a également permis d’acquérir un fonds de commerce en état d’être exploité et  qu’elle a pu céder à une société opérationnelle liée poursuivant une stratégie de croissance.

Pour aller plus loin : Si la mère n’avait pris aucune mesure de nature à permettre à la filiale de reprendre et développer son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, la solution aurait été différente (« montage coquillard »).

Apport-cession et réinvestissement économique (article 150-0 B pré – LFR 2012)

Le nantissement est-il toujours une forme de réinvestissement économique (nécessaire pour justifier que l’apport-cession n’est pas guidé par un motif purement fiscal) ?

Pour aller plus loin : Le nantissement de sommes par la holding en vue de couvrir une garantie de passif consentie à l’acquéreur des parts qui lui avaient été précédement apportées, et ayant pour seul objet de couvrir une obligation future de restitution d’une partie du prix de cession, ne caractérise pas un réinvestissement économique.

Etablissement stable « TVA » et immobilier locatif

Un immeuble donné en location dans un État membre, lorsque le propriétaire de l’immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location ne constitue pas un établissement stable, au sens de la directive TVA.

Pour aller plus loin : La gestion locative de l’immeuble avait été sous-traitée à un prestataire externe localisé dans l’Etat de situation de l’immeuble. Ainsi, son propriétaire (établi dans un autre Etat) ne disposait sur place d’aucune ressource humaine, ni d’autonomie d’action pour assurer l’activité de gestion locative.

Réévaluation libre des actifs – mise à jour Bofip

La LF 2021 a prévu une neutralisation temporaire de l’imposition des plus-values résultant d’une réévaluation libre des actifs, afin de renforcer le bilan des entreprises et faciliter leur accès au crédit.

Pour aller plus loin : Ce dispositif s’applique pour les réévaluations libres réalisées entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

« carry back » des pertes fiscales: de nouvelles opportunités ?

Le projet prévoit d’une part, un déplafonnement intégral du montant de déficit susceptible d’être reporté en arrière et d’autre part, que le déficit pourrait être imputé sur les trois derniers exercices.

Pour aller plus loin : Les entreprises peuvent en bénéficier sur option (directement dans la liasse fiscale et un délai dérogatoire est prévu), pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021. Ainsi, les pertes 2020 seraient imputables sans limitation de montant sur les profits de la période 2017 à 2019.

« DAC 6 » et secret professionnel des avocats : à suivre devant la CJUE

Aucune exclusion de principe n’est prévue concernant les obligations de déclaration ou de notification des montages fiscaux transnationaux pouvant incomber aux avocats. Le CE pose ainsi deux questions préjudicielles à la CJUE sur la compatibilité de l’article 8 bis ter § 5 de la Directive avec le droit primaire de l’Union (droit à un procès équitable et droit au respect de la correspondance et de la vie privée).

Pour aller pus loin :La CJUE devrait vérifier si le dispositif déclaratif mis en place pour les avocats satisfait au double principe de la « nécessité » et de la « proportionnalité » de l’atteinte au secret professionnel de l’avocat. Le CE annule également les alinéas 3 à 7 du paragraphe 180 des commentaires administratifs BOI-CF-CPF-30-40-10-20, concernant les délais de notification et de déclaration, qui ajoutent à la loi.