Smart News Algérie – Le cadre juridique de la protection des données personnelles en droit Algérien

L’Algérie met en place son cadre juridique de protection des données à caractère personnel avec la promulgation de la loi n°18-07 du 10 juin 2018 (la « Loi ») et la situe dans un contexte international de renforcement légal de la protection des données personnelles et moins d’un mois après l’entrée en application du règlement général pour la protection des données personnelles des citoyens de l’Union Européenne (RGPD). (JORA n° 34 du 10 juin 2018).

Elle se dote d’une Loi qui s’inscrit à la fois dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques qui a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 auquel l’Algérie a adhéré le 16 mai 1989, mais également dans le cadre de l’article 46 de la Constitution.

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