Actualité
12 décembre 2017
Smart Event – Jurisprudence en matière de procédure et de fiscalité internationale
Jurisprudence en matière de procédure et de fiscalité internationale
LE MARDI 12 DECEMBRE 2017
DE 8h45 à 10h30
Accueil à partir de 8h30
- Sanction fiscale et règle « non bis in idem »
- Etablissements stables
- Prix des transferts
- Application des conventions fiscales
- Abus de droit
- Gestion des contentieux fiscaux, cartographie des risques fiscaux d’un groupe
Intervenants :
- Jacques-Henry DE BOURMONT, avocat associé
- Pierre-François RACINE, avocat of counsel
Pour vous inscrire, cliquez ici