Smart Alert Covid-19 Droit Fiscal | Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

Smart Alert Covid-19 Droit Fiscal | Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

En raison des événements sanitaires en cours, le gouvernement a annoncé la possibilité pour les entreprises de procéder à des reports d’échéances fiscales. A ce stade, le formulaire vise plusieurs hypothèses :

• report de paiement (acceptation de plein droit)
  – sont concernés les impôts directs (IS, CVAE, CFE)
  – pas de mention de la TVA ni du PAS pour les établissements collecteurs
•  demande de remise (sur justification de difficultés caractérisées non couvertes par un délai de paiement)

A ce stade, l’échéance d’IS du 16 mars est très directement concernée.

Vous trouverez sous ce lien le formulaire de demande de report de paiement d’impôts directs à adresser au SIE dont dépend l’entreprise.