Smart Alert Covid-19 | Droit social | Recours à l’activité partielle

18 mars 2020

Smart Alert Covid-19 | Droit social | Recours à l’activité partielle

Bénéficiaires

Le recours à l’activité partielle est ouvert à toutes les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison notamment de circonstance à caractère exceptionnel tel que le Covid-19. Tous les salariés possédant un contrat de travail de droit français sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle (CDI, CDD, salariés à temps partiel…).

Il existe certaines exceptions concernant notamment les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année dont le bénéfice de l’activité partielle est possible à des conditions plus restrictives (en cas de fermeture totale de l’établissement ou partie de l’établissement, de l’unité de production, du service, de l’atelier ou de l’équipe projet dont ils relèvent, et non en cas de réduction de l’horaire de travail) (C. trav. art. R.5122-8 et Circ. DGEFP, n°2013-12 du 12 juill. 2013). Un décret devrait assouplir le dispositif et ouvrir le bénéfice de l’activité partielle aux salariés en forfait jours ou heures sur l’année, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement. Par ailleurs, le recours à l’activité partielle ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord (Cass. soc., 18 décembre 2012, n° 11-13.813, F-P+B]

Dépôt de la demande

La demande d’activité partielle doit être adressée par voie dématérialisée sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. La demande est actuellement traitée dans un délai réduit de 48 heures (l’administration dispose en principe d’un délai de 15 jours pour instruire celle-ci).

Indemnisation

Salariés

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Ils bénéficient d’une indemnité versée par l’employeur correspondant à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail (i.e. rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, en se référant à la rémunération perçue le mois précédent et à la durée du travail effectif de l’établissement), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Doivent notamment être incluses dans l’assiette de l’indemnité, les primes et indemnités versées en complément du salaire qui ne rémunèrent pas déjà la période des congés (Circ. DGEFP, n°2013-12 du 12 juill. 2013).

Il doit par ailleurs être garanti au salarié, à temps complet, en situation d’activité partielle le versement d’au moins la rémunération mensuelle minimale (qui équivaut au montant du SMIC net), à défaut de quoi l’employeur devra verser une indemnité complémentaire.

Si pendant les périodes d’activité partielle, le salarié suit des actions de formations, l’indemnité versée par l’employeur est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié (C. trav. art. R.5122-18).

L’indemnité versée par l’employeur aux salariés n’est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale mais est néanmoins soumise à CSG et CRDS (C. trav. art. L.5122-4 et L.5428-10).

Employeur

L’entreprise perçoit une allocation d’activité partielle financée conjointement par l’Etat et l’Unedic pour chaque heure chômée dont le montant est fixé par principe à 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (réhaussé à 8,04 euros par la Ministre du travail) et à 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (C. trav. art. D.5122-13). Lors de son allocution en date du 12 mars dernier, le Président de la République a annoncé que l’activité partielle serait prise en charge à 100% par l’Etat. Un décret devrait être prochainement publié afin que l’Etat prenne à sa charge 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Par ailleurs, il résulte du communiqué du Ministère du travail en date du 15 mars 2020 que l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises serait calculée à partir de la date de la demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard. Toutefois, tenant compte des difficultés d’accès au site dédié à l’activité partielle et pour ne pas pénaliser les entreprises, le Ministère du travail a décidé d’accorder un délai de 30 jours aux entreprises afin de déposer leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif.

L’équipe Droit Social de LPA-CGR avocats se tient à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires.